Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : 

La société Clôtures & Vous, SAS au capital  variable de 4.000 euros, 4 Rue Piroux – Immeuble thiers – 9ème étage – 54000 NANCY 

Dénommée ci-après "Le Vendeur"

 

et :

 

Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site www.cloturesetvous.fr,

Dénommée ci-après "Le Client"

Dénommées collectivement ci-après ''Les Parties''

1 - OBJET

 Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.cloturesetvous.fr, étant précisé qu'il s'agit de tout achat effectué via l'accès du Site réservé aux particuliers (ci-après dénommé le « Site »).

 Le Client s’interdit tout achat pour revente au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.

 Le client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 L'acquisition d'un produit par le biais du Site implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

2 - DESCRIPTION DES PRODUITS

 Tous les Produits et leurs caractéristiques sont répertoriés sur le site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles. Les offres des Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

3 - PRIX

 Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. 

Les prix sont indiqués hors frais de livraison, qui sont précisés ultérieurement, lors du processus de commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le Site au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

Les frais de livraison appliqués sont ceux indiqués par le Vendeur au moment de la commande.

Le prix de vente est exigible dès la commande.

La commande peut être réglée par les moyens suivants :

par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard. Votre compte sera débité à l'expédition des Produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, vous serez contacté par mail ou téléphone aux adresses et numéros que vous aurez préalablement renseignés sur votre compte client. 

 

- par virement  IBAN : FR76 1513 5004 6008 0005 4059 623 /  BIC : CEPAFRPP513

- par chèque à l’ordre de Clôtures & Vous, la marchandise est expédiée après la réception du chèque.

Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par mail par le Vendeur au Client.

4 - PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client passe sa Commande (ci-après la/les « Commande(s) ») conformément aux indications figurant sur le Site, selon les modalités suivantes :

- Le Client consulte le descriptif des Produits proposés (dénomination, prix, composants, quantité, couleur, particularités du Produit, et limitation de certaines catégories de Produits etc.) et ajoute à son panier les Produits sélectionnés ;

- Le Client valide le panier ;

- Le Client corrige les éventuelles erreurs de saisie ;

- Le Client valide la Commande en cochant la case « Commande avec obligation de paiement »;

- Le Client doit s’identifier et renseigner les informations demandées dont une adresse électronique, un numéro de téléphone et l’adresse de livraison ;

- Le Client choisi son mode de livraison ;

- Le Client choisi et valide son mode de paiement.

La validation de la Commande implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des CGV par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Clôtures & Vous constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute Commande ne sera considérée comme une vente définitive et le contrat formé (ci-après le « Contrat ») qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par Clôtures & Vous par courrier électronique. 

5 -  INDISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d'indisponibilité du produit commandé en stocks, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le Vendeur précisera alors au Client le nouveau délai de livraison si celui-ci est supérieur à 21 jours à compter de la date de la commande.

En cas d'une telle indisponibilité, le Client a alors la possibilité de maintenir ou d'annuler sa commande, en respectant le délai de 72 heures à compter de la réception du courrier électronique. A défaut de réponse dans le délai précité, la commande sera réputée maintenue.

En cas d'annulation de la commande, le prix sera remboursé au Client.

6 - LIVRAISON

La vente en ligne des produits présentés sur le Site est limitée et réservée aux Clients résidant sur le territoire français (DOM-TOM, Corse exclus), et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué dans le descriptif du produit. En cas d’achat groupé de plusieurs produits auprès du Vendeur, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits.

La date limite de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

 

Le Vendeur informera le Client par courrier électronique de l'envoi de sa commande.

La livraison sera effectuée en pied d'immeuble ou face au domicile du Client, à partir d'une route carrossable d'une largeur minimum de 4 mètres. Le transporteur pourra refuser la livraison si ces conditions ne sont pas respectées.

A réception des produits, il appartient au Client de contrôler l'état et les quantités de la commande livrée et de vérifier le contenu du colis devant le transporteur et avant de signer le bon de livraison. .

En cas d'avarie ou de produit manquant, le Client en informe le Vendeur par courrier électronique adressé à l'adresse suivante : contact@cloturesetvous.fr et en rappelant le numéro de la commande.

Le délai de livraison annoncé ne prend pas en compte le temps de préparation de la commande. Celui-ci peut prendre un à deux jours et peut s'allonger selon la période. 

Mise à disposition en agence Clôtures & Vous:

Toutes les livraisons sont effectuées sur rendez-vous, négociés entre le Vendeur et le Client.

Les livraisons interviennent du lundi  au vendredi  de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

Livraison par transporteur équipé d’un chariot élévateur : 

Commande avec clôture rigide, plaque de soubassement ou > 200 kg

Toutes les livraisons sont effectuées sur rendez-vous, négociés entre le Transporteur et le Client. Un SMS, E-mail, de prise de rendez-vous est envoyé.

Le Client confirme au prestataire le rendez-vous et valide les conditions de livraisons. De manière générale, le refus par le Client d’accepter le jour de livraison proposé relance le délai (15 jours ouvrables) pour une nouvelle livraison. Le transporteur s’engage cependant à une recherche de solution avec le Client lors d’un contact téléphonique avant de reporter le délai.

La livraison s’effectue par semi-remorque ou porteur PTRA 40 tonnes longueur 16 mètres ou 18 mètres équipé d’un chariot embarqué poids 2000 Kg.

Dans le cas où le lieu de livraison est difficile d’accès pour ce type de véhicule, soit :

- Le client propose un autre lieu de livraison accessible.
- Le transporteur peut proposer une solution alternative. Mais un forfait (variable en fonction du lieu) sera appliqué.
- Le client annule sa commande

Le vendeur se réserve le droit de pouvoir annuler et rembourser la commande du client si aucunes de ces 3 solutions ne sont prises et acceptés par les 3 partis (Vendeur / Client / Transporteur).

Livraison par messagerie : Commande ≤ 200 kg,  hors clôture rigide et plaque de soubassement.

Toutes les livraisons se font par rendez-vous pris par mail/sms. Le client se connecte sur le lien transmis par mail/sms et choisi la journée de livraison qu'il lui convient le mieux.

La livraison en messagerie s'effectue dans la journée selon le planning de tournée de livraison.

7 – RESPONSABILITE - GARANTIE

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Il appartient au Client de s'assurer que les produits commandés sont parfaitement conformes à ses besoins et tiennent compte des contraintes propres aux conditions d'implantation envisagées des produits.

Il appartient également au Client de s'assurer qu'il dispose du droit d'installer une clôture, et que cette installation ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra, notamment, être engagée en cas d'utilisation impropre des produits, en cas d'utilisation non conforme aux règles de l'art ou aux instructions de montage, de stockage à l'air libre ou en cas de toute utilisation anormale des produits.

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, celui-ci devra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Le remplacement d'un produit non-conforme n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Toutes les réclamations, demandes d'échanges ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Clôtures & Vous – 4, Rue Piroux – Immeuble Thiers Bureaux 9ème étage – 54000 NANCY ou par mail à l’adresse suivante : contact@cloturesetvous.fr

8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les différentes ventes de Produits n’entrainent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle relativement aux Produits au profit du Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites photographies, présentations, études, modèles et prototypes …sans l’autorisation écrite et préalable de Clôtures & Vous qui peut la conditionner par une compensation financère.

Le contenu du site est la propriété de Clôtures & Vous et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et/ou industrielle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.

9 -  DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations à caractère nominatif relatives au Client font l'objet d'un traitement automatisé par le Site, qui a fait une déclaration à la CNIL. 

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant.

Ce droit peut être exercé en contactant le Vendeur à l'adresse suivante : Clôtures & Vous – 4, Rue Piroux – Immeuble Thiers Bureaux 9ème étage – 54000 NANCY

10 -  DROIT DE RETRACTATION

Le Client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.

Le droit de rétraction est exercé par le Client en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@cloturesetvous.fr et en précisant le numéro de la commande.

En cas de droit de rétractation exercé une fois que la commande a été livrée, il convient d'en informer le Vendeur en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@cloturesetvous.fr  et en procédant de la manière suivante pour le retour de la commande :

-      le produit retourné sera adressé à l'adresse suivante : Clôtures & Vous – 625, Rue Gustave Eiffel – 69330 MEYZIEU.

-      L'emballage, le calfeutrage et les frais de retour du produit sont à la charge du Client.

Les produits devront être retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine garantissant ainsi leur sécurité, accompagnés de leurs notices et accessoires de pose.

 

 

Il est conseillé au Client de retourner les produits en suivi ou recommandé, avec une valeur déclarée correspondant au prix du produit retourné, ainsi que d'assurer les produits retournés pour couvrir les risques de perte ou de détérioration des produits.

Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation. Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.

Toutefois, le droit de rétraction ne s'applique pas aux produits suivants :

-      les produits confectionnés selon les spécifications du Client (notamment, commande spéciale fabriquée exclusivement pour le Client), tels que les produits réalisés sur-mesure,

-      les produits qui, du fait de leur typologie, ne peuvent être réexpédiés.

11 -  RENONCIATION ET TOLERANCE

 Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

12 -  INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

13 - NON VALIDITE PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à l'exception de l'annulation des articles 3, 5 et 6, considérés par les parties comme étant essentiels.

 

14  - DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile.